Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)., n° 1482-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 janvier 2019)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est placé sous la tutelle du ministère de l’agriculture et du ministère de la transition écologique et solidaire. »
Exposé sommaire
Alors que la Chasse est placée actuellement sous la tutelle du Ministère de la Transition écologique et solidaire, il convient de mieux prendre en compte les réalités et de partager cette tutelle avec le Ministère de l’Agriculture, qui entretient des liens étroits avec les activités cynégétiques. L’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, de plus, est actuellement sous tutelle de ce dernier Ministère.