Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)., n° 1482-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 janvier 2019)
À la fin de l’alinéa 30, substituer au mot :
« parlementaire »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représentant des territoires ultra-marins ».
Exposé sommaire
Le code de l’environnement prévoit actuellement la présence au sein du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité d’un collège composé de deux députés et de deux sénateurs, dont au moins un représentant des territoires ultramarins.
Si le texte adopté par la commission prévoit désormais l’existence d’un cinquième collège composé de parlementaires, il n’en garantit pas le nombre ni la présence d’au moins un représentant des territoires ultra-marins. Le présent amendement prévoit cette garantie.