Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)., n° 1482-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 janvier 2019)
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« , dont un représentant des outre-mer ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que le collège du conseil d’administration de l’AFB-ONCFS comprenant des représentants des comités de bassin et des collectivités territoriales et de leurs groupements devra comporter un représentant des outre-mer, comme cela est actuellement prévu pour le conseil d’administration de l’AFB. Le texte adopté par la commission ne garantit pas cette représentation puisqu’il précise que le conseil d’administration sera composé de manière à comprendre « au moins un représentant des outre-mer dans le deuxième ou le troisième collège ».