- Texte visé : Texte n°1482, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« , représentant au moins la moitié de ses membres et ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil d’administration est composé de manière à comprendre le même nombre de représentants dans chacun des collèges. »
Le présent projet prévoit que le premier collège composera au moins la moitié des membres du conseil d’administration, sans qu’aucun garde-fou n’existe quant à la limite maximale de cette représentation dudit collège. Or, étant composé essentiellement de représentants de l’État, le conseil d’administration risque de pâtir d’un vrai déséquilibre entre ces représentants et ceux de la société civile, des associations, des élus, des experts et spécialistes, etc.
Ainsi, cet amendement vise à faire en sorte que chacun des collèges soit composé du même nombre de représentants afin de parvenir à un équilibre plus propice au débat démocratique et garantissant l’expression de la pluralité des idées et une représentation équilibrée des acteurs et des territoires.