- Texte visé : Texte n°1482, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« fixé par voie réglementaire, et qui ne peut être inférieur »
les mots :
« négocié, et qui ne peut être supérieur ».
Le I de l’article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs d’un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année, au profit d’actions contribuant directement à la protection de la biodiversité, sans en préciser le tarif qui sera fixé par voie réglementaire. Aussi, il convient d’inscrire dans la loi que le montant de cette éco-contribution est négocié et qu’il ne pourra pas être supérieur à 5 euros afin de contrôler quelque peu le tarif.
Il n’est en effet pas acceptable pour les fédérations départementales d’avoir à subir une dépense qui pourrait évoluer du jour au lendemain par voie réglementaire sans aucune limite et qui pourrait mettre en péril leurs équilibre budgétaires.