- Texte visé : Texte n°1482, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Ces actions sont menées en coordination avec les régions dans le respect des objectifs définis par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou, en Île-de-France, par le schéma directeur de la région Île-de-France ou, dans la collectivité de Corse par le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse ou, dans les régions d’outre-mer, par les schémas d’aménagement régionaux prévus aux articles L. 4433‑7 à L. 4433‑24‑3 du code général des collectivités territoriales. ».
Afin de tenir compte des compétences régionales, telles que redéfinies et amplifiées par la loi NOTRe, notamment en matière d’actions visant à préserver la biodiversité, il est proposé que les actions des fédération départementales de la chasse soient coordonnées avec les services territoriaux de la région.
Cela est d’autant plus nécessaire dans certaines collectivités à statut particulier des organismes spécialement dédiés à ces questions opèrent, comme l’Office de l’environnement en Corse : il convient de coordonner leurs actions afin de prévenir des éparpillements et des incohérences.