Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)., n° 1482-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 janvier 2019)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et la référence : « à l’article L. 131‑8 » est remplacée par la référence : « au III de l’article L. 131‑9 ». »
Exposé sommaire
Coordination juridique qui résulte des modifications adoptées en réunion de commission à l’article 1er.