- Texte visé : Texte n°1482, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 172‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1, affectés à l’Office français de la biodiversité, peuvent recevoir du juge d’instruction des commissions rogatoires. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le premier alinéa de l’article 28 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la loi prévoit que ces fonctionnaires et agents peuvent être requis par commission rogatoire du juge d’instruction, ils exercent, dans les limites de la commission rogatoire, les pouvoirs qui leur sont conférés par les lois spéciales mentionnées au premier alinéa du présent article. »
Cet amendement vise à permettre aux inspecteurs de l’environnement, affectés à l’Office français de la biodiversité, de recevoir des commissions rogatoires du juge d’instruction.
Les inspecteurs de l’environnement qui composeront ce nouvel établissement pourront ainsi se voir confier par les juges d’instruction des enquêtes judiciaires d’ampleur, notamment dans le cadre de la lutte contre les trafics d’espèces protégées. Cette possibilité renforcera les capacités d’action de l’Office français de la biodiversité et contribuera ainsi à faire des agents qui la composent des acteurs incontournables de la police judiciaire de l’environnement.
Cet amendement clarifie par ailleurs dans le code de procédure pénale les pouvoirs que les inspecteurs de l’environnement pourront mettre en œuvre dans le cadre de ces commissions rogatoires.