- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)., n° 1482-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 425‑16 A. – Le ministre chargé de l’environnement peut déterminer par arrêtés le nombre maximal d’animaux des espèces mentionnées à l’article L. 425‑16, à prélever annuellement, ainsi que les conditions spécifiques de la chasse de ces espèces, y compris le nombre maximal d’animaux qu’un chasseur est autorisé à prélever dans une période déterminée, sur un territoire donné. Les dispositions de ces arrêtés s’imposent aux décisions adoptées en application du présent chapitre. »
Cet amendement vise à permettre au ministre de l’environnement de fixer des quotas ou conditions spécifiques de prélèvement de certaines espèces pour lesquelles la transmission des données de prélèvement est obligatoire.