Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1482, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 janvier 2019)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« , en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.