Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Sylvain Brial

Sylvain Brial

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab

M'jid El Guerrab

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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À l’alinéa 8, substituer au mot :

« inférieur »

le mot :

« supérieur ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à limiter le pouvoir réglementaire dans la fixation du montant de la contribution des Fédérations Départementales et de la Fédération Nationale de la Chasse au concours de la biodiversité.

L’étude d’impact jointe au projet de loi démontre, en sa page 36, combien les chasseurs contribuent directement et activement aux « actions de protection effective de la biodiversité (entretien, restauration, sensibilisation et éducation à l’environnement...) ». Considérant que les chasseurs contribuent activement par leurs actions à la protection et la mise en valeur de la biodiversité, il apparait déplacé de créer un prélèvement obligatoire sur les permis de chasse.

En limitant ce prélèvement à quelques euros, l’Assemblée Nationale s’assure de ne pas induire une augmentation des cotisations annuelles acquittées par les chasseurs tout en assurant une contribution financière de ces derniers à la préservation de la biodiversité. Dans un contexte où nos concitoyens se sentent sous une pression fiscale étouffante, il convient de manier avec délicatesse et parcimonie la création de nouveaux prélèvements.