- Texte visé : Texte n°1482, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Après l’article L. 211‑5‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑5‑2. – Dans le cadre des systèmes d’information sur l’eau et l’environnement, et plus particulièrement de l’animation et de la coordination du secrétariat technique du service d’administration nationale des données et référentiels sur l’eau, l’État peut agréer un ou plusieurs organismes spécialisés dans la conception, la réalisation et la promotion des spécifications d’échange de données et les services associés afin de leur confier des missions d’intérêt général d’expertise et d’appui aux autorités.
« Les agréments délivrés en application du présent article peuvent être retirés lorsque les organismes ne satisfont plus aux conditions qui ont conduit à les délivrer. »
Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité pour l’État d’agréer des partenaires compétents dans le domaine de la normalisation des données de l’eau et de l’environnement. Cette procédure d’agrément existe déjà pour d’autres secteurs, notamment le suivi des émissions polluantes (CITEPA) ou gestion des pollutions marines (CEDRE).