- Texte visé : Texte n°1482, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Le deuxième alinéa de l’article L. 428‑21 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La transmission des procès-verbaux est soumise aux dispositions de l’article L. 172‑16. »
L’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement a porté préjudice à la police de la chasse de proximité.
Les gardes chasse particuliers et les agents de développement des fédérations des chasseurs sont pourtant des acteurs essentiels de la surveillance et de la police rurale de proximité.
Cet amendement vise à rétablir la situation antérieure et à aligner la règle avec celle existant par ailleurs à l’égard des gardes-pêche particuliers, soit une transmission dans un délai de 5 jours suivant la clôture du procès-verbal par référence à l’article 172‑16 du code de l’environnement.