Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)., n° 1482-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 janvier 2019)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , placé sous la tutelle des ministres chargés de l’écologie, de l’intérieur et de l’agriculture ».
Exposé sommaire
Les missions de police administrative et judiciaire requièrent une co-tutelle du ministère de l’Intérieur avec celui de l’Écologie et de l’Agriculture.