Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)., n° 1482-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 janvier 2019)
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Exposé sommaire
La gestion du fichier central national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser est actuellement confiée à la Fédération nationale des chasseurs, sous le contrôle de l’ONCFS. Le présent projet de loi prévoit la fusion de l’AFB et de l’ONCFS et cette procédure ne justifie pas que la gestion du fichier soit désormais confiée au nouvel établissement.