- Texte visé : Texte n°1482, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« , d’associations agréées de protection de l’environnement, de gestionnaires d’espaces naturels, »
les mots :
« y compris agricoles, forestiers, touristiques ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 30 les quatre alinéas suivants :
« 3° Un troisième collège comprenant des représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ou des fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement et des gestionnaires d’espaces naturels ;
« 4° Un quatrième collège comprenant des représentants des comités de bassin ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 5° Un cinquième collège composé des représentants élus du personnel de l’Office français de la biodiversité ;
« 6° Un sixième collège composé de parlementaires. »
Selon l’actuel projet de loi, le futur conseil d’administration sera composé d’une vingtaine de membres et structuré en cinq collèges. Nous appuyons la nécessité d’une représentation de 50 % de l’État en son sein qui intègre les collectivités territoriales et notamment les outre-mers qui abritent 80 % de la biodiversité française. Les associations environnementales agréées doivent également être présentes en juste proportion des autres parties prenantes tels que les acteurs économiques. C’est pourquoi nous proposons de les scinder en deux collèges différents qui porterait le nombre de collège total à 6.