Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

Membre du groupe La France insoumise

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I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les actions conduites prennent la forme d’un soutien financier aux associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement et des gestionnaires d’espaces naturels. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement et des gestionnaires d’espaces naturel ou le soutien financier à leur réalisation est versé au profit de ces mêmes associations et fondations. »

Exposé sommaire

Le projet de loi instaure à compter de la campagne de chasse 2019‑2020 une obligation de dépense des fédérations départementales d’un montant minimum de 5 euros par chasseur au profit d’actions contribuant à la protection de la biodiversité. Nous n’avons pour l’heure aucune indication quant aux modalités de gestion des recettes (environ 5 millions d’euros), à l’origine des cofinancements publics et à la nature des « actions concrètes » financées.

Cet amendement vise donc à apporter des précisions à ce sujet. Nous proposons que les actions conduites le soient en partenariat systématique avec les associations environnementales agréées, ou bien que le soutien financier leur soit versé.