- Texte visé : Texte n°1482, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« dont au moins un député et un sénateur représentant les outre-mer ».
Cet amendement vise à assurer aux Outre-mer et aux enjeux liés à la conservation de la biodiversité propres à ces régions une juste représentation au sein de la gouvernance de l’Office français de la biodiversité.
Le patrimoine naturel des collectivités française d’outre-mer est en effet exceptionnel, tant par sa diversité que par son haut niveau d’endémisme. La biodiversité ultra-marine représente 80 % de la biodiversité française : il y a globalement 26 fois plus de plantes, 3,5 fois plus de mollusques, plus de 100 fois plus de poissons d’eau douce et 60 fois plus d’oiseaux endémiques en Outre-mer de dans l’hexagone (source : UICN, 2011 “Perspectives d’action pour la biodiversité dans l’outre-mer européen : bilan de la mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique”, Gland, Suisse).
La France est, de plus, le seul pays d’Europe à avoir des territoires d’Outre-mer dans quatre des cinq océans du globe, ce qui lui confère une responsabilité à l’échelle mondiale en termes de préservation de la biodiversité.
Si l’alinéa 31 du présent article prévoit bien une représentation des Outre-mer dans tous les collèges du Conseil d’administration du futur Office français de la biodiversité (hormis le collège des élus du personnel de l’agence puisque leur mandat découle d’une élection interne), celle-ci se veut à minima et n’est absolument pas n’est pas à la hauteur, eu égard à la diversité des enjeux de conservation et du poids de ces territoires dans le patrimoine naturel national.
Il n’est notamment pas acceptable qu’alors que l’article L. 131‑10 du code de l’environnement prévoit explicitement l’obligation qu’au moins un des quatre parlementaires siégeant au Conseil d’administration de l’AFB représente les territoires d’Outre-mer, que l’article 1er du présent projet de loi supprime cette représentation au sein du Conseil d’administration de l’OFB.