- Texte visé : Texte n°1482, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au premier alinéa de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « judiciaire, », sont insérés les mots : « d’un inspecteur de l’environnement, ». »
Eu égard à l’ajout de l’article L 172‑16‑1 du code de l’environnement, il est nécessaire d’apporter des modifications au sein du code de procédure pénale.
Dès lors, il est proposé que les inspecteurs de l’environnement soient explicitement visés au sein de l’article 41‑1 du code de procédure pénale afin qu’ils puissent, sur instruction du Procureur de la République, mettre en oeuvre les mesures alternatives aux poursuites décrit par ce texte.
Ainsi, cet amendement vise à consolider les avancées permise par l’ajout de l’article L 172‑16‑1 du code de l’environnement.