Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)., n° 1482-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 janvier 2019)
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. –En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 9 à 11.
Exposé sommaire
Le projet de loi entend transférer la gestion des associations locales de chasse agréées jusqu’à présent sous l’égide du préfet, vers les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.
La chasse n’est pas une activité de loisirs comme une autre. Les agréments des associations, la détermination des territoires de chasse autant que la gestion adaptative et la préservation de la biodiversité sont des sujets qui doivent rester sous l’égide de l’État et donc du préfet.