- Texte visé : Texte n°1482, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 30, après le mot :
« compris »,
insérer les mots :
« les modalités de transmission des données par voie électronique et ».
L’amélioration de la connaissance des validations annuelles et des prélèvements réels de la chasse sur certaines espèces, en rendant obligatoire la transmission des prélèvements, est essentielle à l’analyse de l’impact de ce facteur sur l’état de conservation des espèces et facilite les contrôles de police de l’environnement.
Le transfert au nouvel établissement de la gestion du fichier central des validations de permis de chasser nécessitera un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, de même que la mise en place de l’obligation de transmission des données de prélèvements de certaines espèces aux fédérations de chasseurs qui ont obligation de les transmettre au nouvel établissement.
Ce décret doit prévoir la dématérialisation des données dans un objectif de confidentialité des données personnelles des chasseurs et assurer la transparence des données relatives à l’environnement afin de faciliter le travail du futur établissement en termes de protection de la biodiversité.