Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1482, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 janvier 2019)
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Lorsque ces mesures concernent des infractions au titre II du livre IV du code de l’environnement, elles sont mises en œuvre dans le cadre de conventions passées avec les procureurs de la République et les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. »
Exposé sommaire
La mise en œuvre des procédures d’avertissement et des stages alternatifs aux poursuites d’auteurs d’infractions de chasse est actuellement appliquée dans le cadre de des conventions tripartites entre les Parquets, les fédérations départementales des chasseurs et l’ONCFS.
Ce dispositif doit servir de socle pour la mise en œuvre des mesures alternatives lorsqu’elles concernent des infractions de chasse.