Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission, n°1482, déposé le jeudi 6 décembre 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 22 :
« La Fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs disposent d’un accès permanent à ces informations, notamment pour la conduite des missions de police de la chasse de proximité qui leurs sont confiées. »
Exposé sommaire
Dans le cadre de leurs missions de police de la chasse de proximité, les agents de développement sont amenés à vérifier la validité des permis de chasser des personnes contrôlées en action de chasse. La consultation de ce fichier national par ces agents assermentés est indispensable pour leur permettre de contrôler les chasseurs titulaires d’une validation nationale, dont l’évolution tarifaire est prévue dès la saison 2019‑2020.