Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1482, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 janvier 2019)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Accompagnement et suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages qui en découlent ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de préciser que le nouvel établissement assure, comme le fait actuellement l’AFB, le suivi de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages qui en découlent.