Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)., n° 1482-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 janvier 2019)
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« moins la moitié »
les mots :
« maximum un quart ».
Exposé sommaire
L’alinéa 15 prévoit que le premier collège du conseil d’administration de la nouvelle structure est constitué par des représentants de l’État et des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’AFB‑ONCFS. Il représentera au moins la moitié des membres du conseil d’administration.
L’AFB-ONCFS est une structure nationale qui associe les territoires et les acteurs de la chasse et de la biodiversité. Il n’est donc pas envisageable que l’État représente la moitié des membres du conseil d’administration. C’est pourquoi, cet amendement prévoit que le premier collège représentera au maximum un quart de ses membres.