Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)., n° 1482-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
- Amendement parent : Amendement n°451 (Rect)
(jeudi 24 janvier 2019)
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« notamment suite à un signalement du président de la fédération départementale des chasseurs, ».
Exposé sommaire
Il ne semble pas utile de préciser dans le dispositif législatif que les agents à qui sont confiés des missions de police judiciaire agissent sur signalement du président d'une fédération des chasseurs, ce qui n'est pas cohérent avec leur mission de constatation des infractions.