Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

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Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Guy Teissier

Guy Teissier

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À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« sans délai ».

Exposé sommaire

Le terme « sans délai » n’est pas un terme juridique. Il s’agit d’une injonction stigmatisante et inutile. Il convient donc de supprimer cette référence.