- Texte visé : Texte n°1482, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« au moins »
les mots :
« moins de ».
L’alinéa 26 prévoit que le premier collège du conseil d’administration du nouvel établissement sera constitué par des représentants de l’État et des représentants d’établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ des compétences de l’AFB-ONCFS. Il représentera au moins la moitié des membres du conseil d’administration.
L’AFB-ONCF étant une structure nationale qui associe les territoires et les acteurs de chasse et de la biodiversité, il n’est donc pas envisageable que l’État représente la moitié des membres du conseil d’administration. Cet amendement demande ainsi que le premier collège représente moins de la moitié de ses membres dans un souci de meilleur équilibre des parties.