Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Gilles Lurton

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« inférieur »

le mot :

« supérieur ».

Exposé sommaire

Le I de l’article 3 instaure une obligation de dépenses à la charge des fédérations départementales de chasseurs d’un montant minimum de cinq euros par chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l’année, au profit d’actions contribuant directement à la protection de la biodiversité., Il convient de prévoir dans la loi que le montant de cette éco-contribution ne pourra pas être supérieur à 5 euros afin de contrôler quelque peu le tarif qui sera fixé par l’État.

Il n’est en effet pas acceptable pour les fédérations départementales d’avoir à subir une dépense qui pourrait évoluer du jour au lendemain par voie réglementaire sans aucune limite et mettre en péril leurs équilibres financiers.