Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)., n° 1482-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 janvier 2019)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« 1° Exercice de la ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
L’alinéa 6 rappelle que l’Agence aura notamment comme mission l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage. S’agissant d’une mission pleine et entière, il nous paraît nécessaire à travers cet amendement rédactionnel de supprimer l’euphémisme technique en substituant aux termes « Contribution à l’exercice », le mot « exercice ».