- Texte visé : Texte n°1482, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités d’application de l’alinéa précédent, y compris la nature des informations enregistrées et la durée de leur conservation. »
Le projet de loi demande aux fédérations départementales de faire remonter au futur office la liste de leurs adhérents c’est-à-dire de faire la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser.
Actuellement, les fédérations départementales des chasseurs n’ont pas à transmettre à l’ONCFS la liste des adhérents ayant validé leur permis de chasser. L’application de cette disposition du projet de loi aura donc pour effet de créer un fichier national des chasseurs.
Or, ce fichier peut contenir des données à caractère privé et personnel.
Le présent amendement prévoit donc qu’un décret en Conseil d’État soit pris, après avis de la CNIL pour la constitution d’un tel fichier, afin notamment de préciser la nature des informations contenues et leur durée de conservation, de la même façon que cela est désormais prévu dans le projet de loi pour la transmission des données de prélèvements de certaines espèces.