Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Olivier Marleix

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2020 »

l’année :

« 2021 ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but de reporter l’entrée en vigueur des dispositions créant cette nouvelle agence au 1er janvier 2021, cette date semblant plus réaliste.