Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1482, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 janvier 2019)
À la fin de l’alinéa 30, substituer au mot :
« parlementaires »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Exposé sommaire
L’AFB-ONCFS étant une structure nationale, il est proposé que deux députés et deux sénateurs siègent au sein du cinquième collège composant le conseil d’administration.