Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)., n° 1482-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 janvier 2019)
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« le quart ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le premier collège du conseil d’administration constitué par des représentants de l’État et des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’AFB-ONCFS représentera au moins un quart de ses membres et non plus la moitié.