Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Olivier Marleix

À l’alinéa 26, substituer aux mots :

« la moitié »

les mots :

« le quart ».

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit que le premier collège du conseil d’administration constitué par des représentants de l’État et des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’AFB-ONCFS représentera au moins un quart de ses membres et non plus la moitié.