Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1482, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 24 janvier 2019)
À l’alinéa 27, après le mot :
« concernés, »,
insérer les mots :
« de la Fédération nationale des chasseurs, de la Fédération nationale de la pêche en France ».
Exposé sommaire
L’alinéa 27 présente la composition du deuxième collège du conseil d’administration de la nouvelle structure qui comprendrait des représentants des secteurs économiques concernés, d’associations agréées de protection de l’environnement ou de gestionnaires d’espaces naturels et des instances cynégétiques. Il est important d’inscrire dans le texte la présence des représentants de la fédération nationale des chasseurs et de la fédération nationale de la pêche en France.