- Texte visé : Texte n°1482, adopté par la commission, sur le projet de loi portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
À la première phrase et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 230‑10 du code de procédure pénale, après le mot : « fiscaux », sont insérés les mots : « et les inspecteurs de l’environnement ».
A la faveur de la fusion de l’AFB et de l’ONCFS, objet du présent projet de loi, un des piliers fondateurs du nouvel établissement public à créer réside dans la consécration d’une police rurale de l’environnement, visant à renforcer les pouvoirs de police des inspecteurs de l’Environnement. Cette orientation forte s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du plan biodiversité qui a expressément flécher dans son action 88 la nécessité de renforcer les pouvoirs de police des inspecteurs de l’Environnement.
L’accès aux fichiers de police judiciaire accordé aux inspecteurs de l’Environnement que cet amendement propose d’introduire, s’inscrit dans le droit fil des amendements visant à leur donner la possibilité d’avoir accès au Fichier National des Immatriculations ou ceux visant à leur donner les moyens de contrôler la conformité des armes. Plus généralement l’accès à l’ensemble des fichiers de police judiciaire est à l’évidence, devenu indispensable pour mener efficacement leurs missions de police judiciaire de lutte contre le braconnage, le biopiratage et le trafic d’espèces protégées ou menacées d’extinction raréfiées donc soumises à l’appétit d’un commerce illégal de plus en plus lucratif, bénéficiant de moyens proportionnés.
Les agents des douanes et des services fiscaux sont déjà habilités à consulter ces fichiers de police judiciaire, la qualité d’OPJ n’est donc pas une condition déterminante de cet accès. Les inspecteurs de l’Environnement doivent y avoir accès pour mener à bien leurs enquêtes.
Dans un contexte où le trafic d’espèces sauvages raréfiées est de fait interconnecté aux trafics d’armes et de stupéfiants, les fichiers de police judiciaire s’avéreront un outil des plus pertinents et efficaces.