Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 19 décembre 2018)
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Tout changement de méthode de détermination de la valeur locative d’un bâtiment ou d’un terrain industriel est conditionné à l’avis favorable d’une commission locale des impôts. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est d’associer les élus locaux dans la requalification des bâtiments ou terrains industriels et ainsi se rapprocher des réalités du terrain.