Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 19 décembre 2018)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

À l’alinéa 2, après le mot :

« couvert »,

insérer les mots :

« à plus de 75 % ».

Exposé sommaire

La nouvelle dotation « Natura 2000 » introduite à l’Assemblée nationale au sein de la mission Relations avec les collectivités territoriales a été dotée de 5 millions d’euros au Sénat.

La suppression de la condition selon laquelle le territoire d’une commune doit être couvert à plus de 75 % par une zone Natura 2000 pour être éligible étendrait le nombre de bénéficiaires au point de diluer très largement la dotation et d’aboutir à un saupoudrage inefficace des crédits.

Cet amendement a donc pour objet de rétablir cette condition.