Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 19 décembre 2018)
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Michel Larive
Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de madame la députée Muriel Ressiguier
Photo de madame la députée Sabine Rubin
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports3 368 432 6590
Affaires maritimes163 055 2540
Paysages, eau et biodiversité164 130 8130
Expertise, information géographique et météorologie494 607 6870
Prévention des risques831 328 6790
Dont titre 246 446 5400
Énergie, climat et après-mines397 298 2460
Service public de l'énergie3 297 503 6690
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables2 962 988 2880
Dont titre 22 766 032 4790
Économie sociale et solidaire18 394 5870
TOTAUX11 697 739 8820
SOLDE11 697 739 882

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports3 196 470 8700
Affaires maritimes157 335 2540
Paysages, eau et biodiversité159 930 8120
Expertise, information géographique et météorologie494 607 6870
Prévention des risques825 802 2470
Dont titre 246 446 5400
Énergie, climat et après-mines397 298 2460
Service public de l'énergie3 319 360 5380
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables3 000 490 4340
Dont titre 22 766 032 4790
Économie sociale et solidaire18 394 5870
TOTAUX11 569 690 6750
SOLDE11 569 690 675
Exposé sommaire

Les gilets jaunes demandent fermement l’interdiction du “bradage” des biens français. Les concessions de pans entiers du réseau aux sociétés d’autoroutes en est un. Et par extension, le mauvais entretien du réseau revient à laisser progressivement se dégrader les biens communs. Ainsi, nous souhaitons que l’État s’engage dans la restauration des ouvrages d’art. Après l’effondrement du viaduc autoroutier de Gènes, le Gouvernement a lancé une étude de l’état des ponts en France. Sur les 12 000 ponts que compte le réseau, un tiers nécessite des réparations.

Cette situation est intolérable. D’un côté des baisses de dotations aux collectivités locales (- 3,9 milliards de DGF en 2018 puis – 426 millions en 2019). De l’autre, des ouvrages non entretenus par les sociétés d’autoroute alors qu’elles engrangent plusieurs milliards de bénéfices par an.

L’amendement initial, jugé irrecevable, proposait de relever la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes (article 302 bis ZB du code général des impôts) pour financer cette restauration. Le bon sens est contrarié par les règles en loi de finances.

Cet amendement constitue en un rétablissement des crédits tels que votés en première lecture par l’Assemblée nationale et en un transfert de la dotation pour charge de service public allouée à l’ANDRA (2,8 M€ pour charges de service public, en hausse de 0,4 M€ par rapport à la LFI 2018) dans le cadre du programme 174 au programme 203, et plus particulièrement l’action 04 (Routes – Entretien). Dans le cas où le Gouvernement ne souhaiterait pas lever le gage, nous précisons que l’ANDRA bénéficie de plusieurs millions d’euros de recettes par le biais de la taxe dite « Recherche » (plafonnée à 65 millions d’euros) et de la taxe dite « Conception » pour un montant estimée à 149 millions d’euros en 2019 pour financer le projet CIGEO. Le Gouvernement sait très bien baisser les dotations pour charge de service public des autres opérateurs, nous imaginons donc qu’un prélèvement de 2,8 millions sur les dotations de l’ANDRA saurait être aisément compensé.