Fabrication de la liasse

Amendement n°1053

Déposé le vendredi 14 décembre 2018
Retiré
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

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ARTICLE 12

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Amendement de coordination.