- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 948 048 000 € »
le montant :
« 26 963 048 000 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement abonde l’enveloppe de la DGF de 15 millions d’euros.
Ces 15 millions d’euros ont une vocation : financer la moitié de l’augmentation de la dotation d’intercommunalité, prévue à l’article 79 du PLF 2019.
En effet, les travaux du Comité des finances locales (CFL) sur la réforme de la dotation d’intercommunalité ont, à l’unanimité, conclu à la nécessité d’augmenter cette dernière de 30 millions d’euros, afin de permettre notamment à tous les EPCI à fiscalité propre de toucher une fraction de cette dotation mais également d’atténuer les effets de la réforme. Sur ces 30 millions d’euros, la moitié devait être financée par de « l’argent frais », c’est-à-dire une augmentation de l’enveloppe de la DGF de 15 millions d’euros.
Cette position de juillet dernier avait alors été soutenue par le rapporteur général du budget, qui est membre du CFL.
Or l’alinéa 28 de l’article 79 du PLF 2019 dispose que ces 30 millions d’euros seront intégralement financés par « les minorations » au sein de la DGF.
Cet amendement vise donc à mettre en œuvre la position arrêtée au sein du CFL.