- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n°1490, déposé le mercredi 12 décembre 2018
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par :
À la seconde phrase de l’alinéa 65, substituer à la première occurrence du mot :
« janvier »,
le mot :
« juillet ».
En première lecture, les députés ont adopté un amendement permettant aux EPCI à fiscalité propre qui ont d’ores et déjà décidé de changer de catégorie juridique au 1er janvier 2019, et ont alors intégré dans leur projet de territoire des projections en terme de dotation d’intercommunalité tenant compte de ce changement, de bénéficier d’une dotation d’intercommunalité exceptionnellement déplafonnée pour 2019.
Cependant, l’amendement adopté ne couvre pas le cas d’EPCI à fiscalité propre engagés de façon avancée dans le processus de transformation mais qui changeront de catégorie juridique au cours de l’année 2019 et non avant le 1er janvier 2019.
Afin de ne pas remettre en cause la réalisation de projets locaux déjà engagés ou prévus dans ces territoires, le présent amendement prévoit d’étendre le délai prévu pour le changement de statut juridique au 1er juillet 2019. Il permet aux EPCI qui réalise le changement durant la première moitié de l’année 2019 de ne pas être pénalisés et répond aux préoccupations des acteurs. Le coût de cette mesure dans l’enveloppe est particulièrement limité.