- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce montant ne peut être inférieur à 9 230 000 euros. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
et amendement vise à fixer un montant minimum du budget du Comité professionnel de développement économique à hauteur de 9 230 000 euros.
En effet, un amendement adopté en première lecture permet la fixation d’un taux compris entre 0,05 et 0,07 % par décret. Tandis que l’article 29 dispose déjà d’une réduction importante du DEFI, cette disposition fait peser une incertitude forte sur l’ensemble des acteurs du secteur de la mode et de l’habillement.
En effet, en 2017, le plafond du DEFI a été atteint puisque le DEFI atteignait 10,009 millions d’euros, soit une base taxable de 14,298 milliards d’euros. La mise en place d’un taux moindre entraînerait une perte de ressource importante pour le DEFI dans la mesure où 0.01 point de diminution entraînerait une perte supérieure à 1 400 000 euros.
Il est donc proposé par cet amendement de garantir un montant minimum de ressources de 9 230 000 euros afin de garantir une visibilité aux acteurs de la filière textile, et habillement.