Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
(mercredi 19 décembre 2018)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’amélioration »
les mots :
« de rénovation ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur des cœurs de ville, l’article 74 bisdu présent projet de loi de finances pour 2019 crée un dispositif d’incitation à la réalisation de travaux de rénovation, dont la liste sera fixée par décret, au sein des logements mis en location.
Le présent amendement vise à y apporter une clarification rédactionnelle à cet article, en retenant la notion de travaux de « rénovation » plutôt que d’« amélioration », dans le but de prévenir tout risque de confusion avec la notion de travaux d’amélioration au sens des règles de déduction en matière de revenus fonciers.