Fabrication de la liasse
Adopté
(lundi 17 décembre 2018)
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de monsieur le député Stéphane Baudu

Stéphane Baudu

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

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Philippe Berta

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Philippe Bolo

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

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Photo de madame la députée Marielle de Sarnez

Marielle de Sarnez

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Michèle de Vaucouleurs

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Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

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Nathalie Elimas

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Photo de madame la députée Nadia Essayan

Nadia Essayan

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Michel Fanget

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Isabelle Florennes

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

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Patricia Gallerneau

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Laurent Garcia

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Brahim Hammouche

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Cyrille Isaac-Sibille

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

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Bruno Joncour

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Philippe Latombe

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Aude Luquet

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

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Sophie Mette

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Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer

Philippe Michel-Kleisbauer

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

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Jimmy Pahun

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Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

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Maud Petit

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Josy Poueyto

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Richard Ramos

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Nicolas Turquois

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Laurence Vichnievsky

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Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

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Rédiger ainsi cet article :

« I. – Après l’article 119 bis du code général des impôts, il est inséré un article 119 bis A ainsi rédigé :

« Art. 119 bis A – 1. Est réputé constituer un revenu distribué soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis tout versement, dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b, effectué, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, par une personne qui est établie ou a son domicile fiscal en France au profit, directement ou indirectement, d’une personne qui n’est pas établie ou n’a pas son domicile fiscal en France, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« a) Le versement est réalisé dans le cadre d’une cession temporaire ou de toute opération donnant le droit ou faisant obligation de restituer ou revendre ces parts ou actions ou des droits portant sur ces titres ;

« b) L’opération mentionnée au a est réalisée pendant une période de moins de quarante-cinq jours incluant la date à laquelle le droit à une distribution de produits d’actions, de parts sociales ou de revenus assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis est acquis.

« 2. La retenue à la source est due lors de la mise en paiement du versement mentionné au 1 du présent article et acquittée par la personne qui assure ce paiement.

« 3. Lorsque le bénéficiaire du versement mentionné au 1 apporte la preuve que ce versement correspond à une opération qui a principalement un objet et un effet autres que d’éviter l’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal, le 1 n’est pas applicable. Le bénéficiaire peut alors obtenir le remboursement de la retenue à la source définitivement indue auprès du service des impôts de son domicile ou de son siège.

« 4. La personne qui assure le paiement du versement mentionné au 1 du présent article transmet à l’administration fiscale, à sa demande et sous format dématérialisé, le montant, la date, l’émetteur des parts ou actions objets de l’opération mentionnée au b du même 1 et le destinataire du versement. »

« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Exposé sommaire

Adopté à l’initiative du Sénat en première lecture, l’article 13 bisnouveau introduit un mécanisme de lutte contre les schémas frauduleux d’ « arbitrage de dividendes » (ou « Cumcum »).

En principe, les versements de dividendes aux actionnaires étrangers (non-résidents) d’une société française sont soumis à une retenue à la source prévue au taux « interne » de 30 % lorsque le bénéficiaire est une personne morale et de 12,8 % lorsqu’il est une personne physique (article 187 du code général des impôts).

La plupart des conventions fiscales prévoient toutefois un taux réduit, souvent 10 % ou 15 %, auquel peuvent prétendre les résidents des États concernés.

Les schémas d’arbitrage de dividendes permettent d’échapper à cette retenue à la source grâce à des montages qui s’appuient sur des opérations financières classiques substituant temporairement à l’actionnaire non-résident un résident français.

Le présent amendement vise à adapter le dispositif adopté par le Sénat afin de le mettre en conformité avec les règles de droit interne et de droit conventionnel.