- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« IV bis. – La réduction d’impôt mentionnée au 5° du B du I s’applique exclusivement aux logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation. Les modalités d’application du présent alinéa, notamment la liste des communes répondant à la condition liée au besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville et la détermination du centre des communes éligibles, sont fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget. »
L’article 74 bis du présent projet de loi de finances pour 2019 crée un dispositif d’incitation à la réalisation de travaux de rénovation des logements anciens mis en location dans les centres-villes des 222 communes couvertes par le programme Action Coeur de Ville (ACV) ou des communes ayant conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT).
Le présent amendement apporte une clarification rédactionnelle à l’article 74 bis tel qu’adopté par le Sénat afin de préciser que le champ d’application géographique du dispositif concerne les logements situés dans les centres-villes de ces communes.