Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2019, n° 1490
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
cet article supprime les exonérations prévus à l’article 35 bis du code général des impôts et cela n’est pas raisonnable car cette mesure incite à la mise à disposition à des étudiants ou travailleurs saisonnier des chambres à un tarif raisonnable.