Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mercredi 19 décembre 2018)
Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Isabelle Valentin

Membre du groupe Les Républicains

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Supprimer les alinéas 59 et 60.

Exposé sommaire

Cette disposition a été prévue sans études d’impact ni concertation.

Or, quand une com com n’exerce pas elle-même ses compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, en l’absence de transfert de compétence de la part des communes, la minoration de son CIF qui en résultera aura pour effet de diminuer le montant de sa dotation intercommunale.