Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1490, modifié par le Sénat, pour 2019
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°795
(mardi 18 décembre 2018)
Supprimer les alinéas 10 à 12.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime la prise en charge par les collectivités ou les EPCI des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l’illégalité des délibérations prises par la commune ou l’EPCI en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Cette mesure, proposée à l’alinéa 10 de l’article 7, ne se justifie pas pour deux raisons :
1. Les délibérations relatives à la TEOM n’échappent pas au contrôle de légalité exercé par les préfectures sur les budgets locaux ;
2. L’État perçoit aujourd’hui 3,6 % de la TEOM en contrepartie des frais de dégrèvements (article 1641 du code général des impôts).