Recherche dans la base des amendements

L’article 65 bis prévoit d’exonérer de tous droits, taxes et contributions, y compris de la contribution de sécurité immobilière, les transferts de biens, droits et obligations résultant de la dissolution d’une compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) et réalisés au profit d’une autre compagnie à la suite d’une opération de regroupement mentionnée à l’article L. 821‑6 du code de commerce intervenant en 2020. À droit constant, ces opérations pourraient conduire au paiement de droits parfois élevés, alors même que la vocation et l’objet des patrimoines ainsi transférés ne changent pas.

Afin d’assurer une neutralité fiscale pour les premières opérations de regroupements qui devraient se dérouler dans le courant de l’année 2019, un amendement a été déposé en première partie du projet de loi de finances, compte tenu de l’impact attendu sur l’équilibre budgétaire pour 2019.

Par coordination, le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 65 bis de la seconde partie du projet de loi de finances.